CIRCULAIRE : le Ministre de la Justice interdit toutes expulsions pour des raisons d’ordre humanitaire, toute personne locataire et occupant des immeubles pendant la saison hivernale de la période allant du 30 juin au 30 octobre 2019 inclusivement, sur toute l’étendue du territoire national.
Copie de la circulaire
Dimio
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