À l’agonie du second mandat présidentiel du Pr Alpha Condé, des irrégularités juridiques sont révélées notamment dans la procédure d’établissement de la constitution par certains juristes et politiques guinéens qui tentent d’illegitimer la loi fondamentale du pays pour envisager un changement de constitution. Pendant ce temps, les autres sont hostiles à tout projet d’établissement d’une nouvelle constitution surtout à cette période de fin de mandat. Cette opposition se fait sentir dans la société civile guinéenne à travers la création du Front National pour la Défense de la constitution (FNDC). Après une multitude de manifestations meurtrières organisées par le FNDC et soutenues par les partis politiques de l’opposition républicaine, le projet d’une nouvelle constitution est soumis de force au référendum le 22 Mars 2020. En Avril de la même année, la cour constitutionnelle « valide » la nouvelle constitution à travers un arrêt de trop. Cet acte en ordonnant la publication de la constitution au journal officiel, a enterré la constitution de 2010.

Mais cette constitution de 2010 est elle réellement MORTE ?

Les nombreuses disparités entre le code électoral révisé rendu conforme à la constitution de 2010 en 2017 et la nouvelle constitution du 22 mars 2020, l’arrêt de la cour constitutionnelle en date du 13 août 2020 qui a suspendu une partie de la dernière constitution sont en moins des éléments qui, à contrario, donne vie à la constitution de 2010.

D’abord, Le 27 juillet 2017, l’assemblée nationale vote la loi N°2017/039/AN du 27 juillet 2017 portant code electoral révisé. Soumis au control de constitutionnalité à la cour constitutionnelle, cette dernière lui déclare conforme à la constitution avant sa promulgation comme il est de rigueur pour les lois organiques. Ce contrôle s’exerce sous le règne de la constitution de 2010.
De même, les dispositions speciales du code electoral relatives à l’élection du président de la république renvoient aux dispositions de la constitution de 2010. (Arts: 27,29 Et 30)
En suite, le 13 août 2020 la cour constitutionnelle sous saisine de la CENI suspend la nouvelle constitution au profit du code électoral à travers encore une fois et comme toujours un arrêt de trop. Cette position inédite brise la supériorité de la constitution aux lois (sens stricte) et vient ressusciter la constitution de 2010 après la victoire du code électoral révisé de 2017 sur la constitution de 2020. On pourrait ainsi dire que l’élection présidentielle attendu le 18 octobre prochain sera faite sous la base des articles 27, 29 et 30 de la constitution de 2010 qui, elle même survit encore. Il n’était pas temps pour la constitution de rejoindre sa dernière demeure et aujourd’hui elle revendique sa place de constitution en vigueur dans sa tombe.

Par Mamady Fanta CAMARA
Licencié en droit public
Étudiant au département d’anglais