Avant d’apporter tout raisonnement sur ce sujet qui est devenu très viral chez les internautes, scientistes et hommes politiques guinéens, je me fais le devoir de préciser ici à l’entame les bases de mon analyse.
Sans adopter exclusivement un comportement de juriste aveugle, cette contribution prendra en compte quelques observations limenaires tant dans les aspects juridique de l’arrêté d’interdiction, ses conséquences juridiques que dans ses avantages sociologiques légitimes pour l’Etat et la jeunesse.

A. Les aspect juridiques de l’arrêté:
C’est de rappeler ici la nature juridique d’un arrêté ministériel et les circonstances légales de son établissement.
Un arrêté est un acte administratif unilatéral. En ce sens elle émane de la seule volonté de l’administration et s’impose sans pitié aux destinatinataires. En tant que tel il peut porter grief à ces derniers en créant systématiquement des obligations soit de prestation ou d’abstention ou encore leur procurant des droits; on parle d’acte faisant grief ou tout simplement qu’il est juste un acte informatif et ne change en rien l’ordonnancement juridique préexistant; on parle d’acte ne faisant pas grief.
Si de part et d’autre ils peuvent être appeler actes administratifs pour certains tandis que d’autres considèrent un acte comme tel lorsqu’il fait grief.( André maurin droit administratif).
Néanmoins, il ressort que les seconds ne doivent faire l’objet de contentieux devant le juge. La discussion politique n’étant pas fermée. L’arrêté conjoint d’interdiction en obligeant les acteurs à ne pas agir dans l’importation, la distribution et la commercialisation de la chicha, crée indubitablement une obligation de ne pas faire. En tant qu’acte administratif unilatéral, il doit observer un certain nombre de principes du droit administratif et faisant grief, il procure de facto des conséquences juridiques; l’effet exécutoire étant un privilège de l’acte.

  1. Les règles de compétence
    Qui voudrais d’abord que l’auteur de l’acte soit celui juridiquement capable de le prendre, ensuite dans le domaine d’intervention qui lui est attribué et dans les conditions de temps de délai requis. Or nous avons été informés de la démission présumée du gouvernement le 3 janvier par des sites d’information assermentées. L’arrêté cependant a été signé le 5 janvier. Cette dichotomie nous laisse dans une curiosité de savoir si le gouvernement continue à exister ou que c’est les secrétaires qui assurent l’intérim? Comme nous l’avons suivi sur djoma TV. Dans tous les cas les ministres ont signé. A ce niveau une autre légèreté bien garnie a sauté car les auteurs ont donné un effet rétroactif à l’acte en tout mépris du principe de la non rétroactivité de la loi.
  2. Les règles de forme et de procedure
    L’acte administratif doit être suffisamment motivé (motif de droit et motif de fait) surtout quand il entend créer des obligations. A la lecture de l’arrêté, nous regrettons l’absence de motifs reels de fait. Il est seulement écrit (vu les nécessités de service)
    Aussi la règle de parallélisme des formes et des procédures qui impose l’identité de forme et de procédure de deux actes qui se corrigent et s’annulent réciproquement a-t-elle été occultée. Il est déplorable de voir que cet arrêté qui abroge toute disposition antérieur contraire soit pris contre des dispositions de la loi 039 de 2012 portant autorisation de l’importation, la distribution, la commercialisation et la consommation du tabac et produits dérivés. Aussi irrégulier qu’il soit dans son établissement l’arrêté a toutefois un effet exécutoire jusqu’à déclaration de l’illégalité prononcée et décidée par le juge compétent. Il faut préciser que la consommation n’est pas interdite mais les lieux de consommation doivent être fermés. (Art 1 et 2 de l’arrêté)
    Le juge ne prononcera cela qu’à la suite d’une procédure contentieuse introduite auprès de lui par toute personne intéressée. Notre arrêté peut donc être attaqué sois par recours en annulation qui est une catégorie de recours pour excès de pouvoir ou par recours en déclaration d’inexistence qui est un rare recours de cette catégorie ou encore le recours de pleine juridiction fondé sur la rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les autres produit toxiques sont toujours en circulation sans moins restriction.

Si juridiquement l’arrêté est dénué de caractère normal, cela n’est pas le cas dans la perception sociologique de l’interdiction.

B. Les avantages sociologiques de linterdiction:
Dans une société comme la nôtre , la protection de la jeunesse contre elle même est une mission constante de l’administration. Qu’on le dise ou non la jeunesse guinéenne qui est en grande peedition considère la chicha comme un luxe et par conséquent elle est en perpétuelle destruction. Elle continue à épouser nombreux jeunes à longueur de journée à l’occasion des fêtes d’anniversaires ou de mariages. Les lieux de consommation (chicha longe) prolifèrent de manière galopante et certains l’ont dans les congélateurs à la maison. Si nous pouvons faire une statistique nous concluerons sans doute qu’elle plus contagieuse que les autres produits par son caractère luxueux au sein de la jeunesse. L’Etat a plus que jamais la responsabilité d’assurer son avenir en protégeant la jeunesse contre ses propres bavures même si la régularité juridique et la proportionnalité des actes aux situations faisant objet d’interdiction soient à la fois des nécessités et des impératifs juridiques.

Mamady Fanta CAMARA
Licencié de droit public
Étudiant au département d’anglais.