En Guinée, les responsables d’entreprises ont jusqu’au 15 janvier 2023 pour payer l’impôt minimum forfaitaire au titre de l’exercice 2023. Dans un courrier de rappel adressé aux directeurs des sociétés et gérants des cabinets, le directeur du centre des impôts des grandes entreprises précise que « conformément aux dispositions de l’article 244 du Code Général des Impôts (CGI), votre entreprise a l’obligation de déclarer et de payer spontanément via la plateforme e-tax, l’impôt minimum forfaitaire au titre de l’exercice 2023 au plus tard le 15 janvier 2023 »

A ce titre donc et avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances Initiale pour 2023, ajoute Dr Sandaly Keïta, l’article 244 a été modifié et rédigé comme suit : « les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d’un montant égal à 3% de leur chiffre d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et désigné sous le nom d’impôt minimum forfaitaire (IMF). »

Selon le document, le montant de l’IMF ne peut en aucun cas être inférieur à 30 000 000 GNF pour les moyennes entreprises, 450 000 000 GNF pour les grandes entreprises. Il ne doit non plus pas être supérieur à 450 000. 000 GNF pour les moyennes entreprises, 3 000 000 000 GNF pour les grandes entreprises. Pour les professions libérales, le montant de l’IMF est fixé à 10 000 000 GNF.

« Afin de vous éviter la procédure de taxation d’office et la pénalité y affèrente, je vous invite au respect des dispositions de l’article 246 du CGI », souligne-t-il.

Ci-dessous, la copie du courrier :