Il vous souviendra qu’au 31 mars 2014, le président de la République, professeur Alpha CONDÉ, a pris un décret D/ 2014/ 063/ PRG /SGG portant création de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l’Etat et l’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire.
En créant ces deux institutions, il voulu doter le pays des nouvelles structures de Protection Sociale, à l’image de la Caisse Nationale de Sécurité sociale pour les travailleurs du secteur privé. Cette création fut le fruit de sa volonté politique mais soutenue par l’ensemble des partenaires sociaux.
C’est pourquoi on vous parlera du protocole d’accord de négociation entre le Gouvernement, le patronat et le Mouvement Syndical signé le 14 Décembre 2012;
Aussi le protocole d’accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical signé le 19 février 2016;
Aussi bien la lettre en date du 28 janvier 2021 des organisations Syndicales Représentatives ( CNTG,USTG,SLECG) relative à l’accord de prélèvement des cotisations sociales sur les salaires des agents publics de l’Etat.
Je tiens à vous informer que la loi 0027 du 07 juin 2019 portant Statut Général des Agents de l’Etat en son article 63, mentionne que  » LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES POUR LA PENSION DE RETRAITE ET LA PROTECTION SOCIALE EST OBLIGATOIRE POUR LES FONCTIONNAIRES ET L’ETAT EMPLOYEURS.
C’est pourquoi, le président de la République, comme toujours, exprimant sa volonté politique a pris un nouveau Décret du 26 avril 2021, portant la fixation des taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’Etat.
Répartis comme suit:
18% payés par l’Etat employeur et 5% prélevés sur le salaire du fonctionnaire.

QUELLES SONT LES PRESTATIONS SERVICES À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE ?

  • La pension de retraite ;
    -Pension de Réversion cas de décès à la retraite ;
    -Pension de Réversion cas de décès en activité ;
    -Pension d’invalidité.
    QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES PENSIONS?
  • Les fonctionnaires retraités de l’Etat;
  • Les veuves des fonctionnaires décédés en activité ou à la retraite;
  • Les orphelins ( Pension Temporaire pour les orphelins).
    LES RISQUES PROFESSIONNELS
    Un ensemble des conditions de travail inadéquat comportant des dangers de quelque nature que ce soit et capable de provoquer des accidents du travail, de trajet et maladie professionnelle.
    MAIS QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
  • Agents de l’Etat victimes d’accidents du travail ;
  • Ayants droits de la victime en cas de décès dû à l’accident ou à la maladie professionnelle.
    (Veuf ou veuves, enfants de moins de 17 ans ,père et mère).
    LES OBLIGATIONS À REMPLIR
    Pour la réparation des risques professionnels la procédure préalable est l’accomplissement des formalités administratives et obligations qui concernent : la victime (assuré).
    L’employeur ( à travers le département de tutelle et le médecin traitant).

Pour votre information cette pratique de l’assurance sociale existe dans certains pays de la sous région depuis années 70 pour certains et les années 80 pour d’autres.
Tel est le cas de la Caisse Autonome de retraite des fonctionnaires de Burkina Faso, créer le 07 mai 1986 par Capitaine Tomas SANKARA.
Où actuellement les fonctionnaires et l’Etat financent conjointement les Institutions de protection sociale à hauteur de 8% pour les fonctionnaires et l’Etat 12%.
Aussi la Côte D’Ivoire à travers la Caisse Générale des Agents de l’Etat à Abidjan.
Les fonctionnaires 8, 33% et l’Etat employeur 16, 67%.
LA RETRAITE TOUCHE À TOUTE UNE FAMILLE.
VEILLEZ À CE QUE LES COTISATIONS DUES PAR VOUS ET PAR VOTRE EMPLOYEUR SOIENT VERSÉES LE PLUS TÔT C’EST MIEUX.

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